En tant qu’établissement public de coopération intercommunale, la Communauté de Communes Vesle – Montagne de Reims est tenue de respecter :
Les principes généraux de la commande publique énoncés par le code :
• Liberté d’accès des entreprises à la commande publique
• Egalité de traitement des entreprises par les acheteurs
• Transparence de la mise en œuvre des procédures d’achat
• Efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation de l’argent public
Des règles de forme (modalités de publicité et de mise en concurrence, procédures de passation des marchés) et des règles de fond (dispositions réglementaires devant figurer dans les documents contractuels).