ARTICLE 1 : CRÉATION
Conformément à l’article L167.4 du Code des Communes , la Communauté de Communes naît de la transformation du District de VESLE MONTAGNE de REIMS décidée à l’unanimité des membres du conseil districal par délibération n°56/94 prise en date du 12 octobre 1994.
Elle regroupe les communes de BEAUMONT SUR VESLE, BILLY LE GRAND, LES PETITES LOGES, LUDES, MAILLY CHAMPAGNE, SILLERY, TREPAIL, VAUDEMANGE, VERZENAY et VERZY.
Elle prend le nom de « COMMUNAUTE DE COMMUNES VESLE – MONTAGNE DE REIMS ».
Elle est constituée pour une durée illimitée.
Son siège est fixé à la mairie de Sillery. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil de communauté.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
La communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte ou tout autre organisme compétent par simple délibération du conseil communautaire prise à la majorité qualifiée en vue de déléguer une compétence inscrite aux présents statuts.
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’action d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
3.1 Aménagement de l’espace
Sont d’intérêt communautaire :
3.1.1 Elaboration, révision et suivi de la charte intercommunale de développement et d’aménagement, Schéma de Cohérence Territoriale, schéma de secteur sur le territoire de la communauté de communes.
3.1.2 Action foncière : la communauté de communes pourra exercer le droit de préemption urbain pour l’exercice de ses compétences. En cas de conflit d’intérêt, l’intérêt communal prime. La communauté de communes aura la capacité à faire des réserves foncières en vue d’opérations relevant de sa compétence.
3.1.3 Conduite de la préfiguration du pays rémois, l’élaboration, l’approbation, la révision et le suivi de la charte de pays.
3.2 Actions de développement économique
3.2.1. Zones d’activités économiques : aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, artisanale ou touristique.
Sont d’intérêt communautaire :
• la zone de Sillery lieux dits le chemin des ânes et le chemin de Verzy sections cadastrales ZH n°6p, 7, 8, 9, 10, 11, 12, et 14 p et ses extensions futures.
• Toutes nouvelles zones et leurs extensions.
3.2.2 Actions de développement économique : sont d’intérêt communautaire les actions de développement économique en faveur des zones d’activités précédemment citées.
3.3 Développement touristique
• la promotion, l’accueil, l’information et la valorisation du territoire communautaire.
• Sont d’intérêt communautaire la gestion, l’entretien et l’exploitation des équipements communautaires suivants :
- le relais nautique de Sillery – Montagne de Reims
- le Phare de Verzenay en Champagne
3.4 Environnement
3.4.1 Sont d’intérêt communautaire :
• la création et gestion de centre de dépôt volontaire de déchets
• la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
3.4.2 Assainissement
A. Étude d’un schéma d’assainissement communautaire
B. Elaboration, gestion et animation du Shéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Aisne Vesle Suippe
C. Assainissement des eaux usées
Sont d’intérêt communautaire
• la création, gestion et entretien des réseaux collectifs d’eaux usées, les stations d’épuration et postes de refoulement communautaire,
• la collecte et le traitement des eaux usées domestiques à l’exclusion de tout autre effluent
• les contrôles administratifs et techniques d’assainissement non collectif.
D. Assainissement des eaux pluviales
Est d’intérêt communautaire la gestion des eaux pluviales d’origine urbaine, soit :
La création , la gestion et l’entretien des réseaux et ouvrages collectifs publics situés dans les zones “U”, “NA”, “NAX” et “NCa” destinées à la construction des bâtiments agricoles et viticoles dans la continuité des zones “U” et “NA”, des plans d’occupation des sols,
Les zones “U”, “AU”, “AUX” et “Aa” des plans locaux d’urbanisme communaux ;
et dans les zones “U” et “UX” des cartes communales ;
- sauf le bassin lieu dit les Voies de ludes sur le territoire de la commune de Mailly Champagne section cadastrale AI n°189
- sauf le bassin lieu dit Les Hermisseaux section cadastrale ZB n°29, le fossé dit des Hermisseaux section cadastrale ZB n°30, le bassin lieu dit le Moulin à vent section cadastrale ZC n°25, le fossé dit du Moulin à vent sections cadastrales ZC n°24, 43 et 46, le fossé dit des Sain foins section cadastrale ZA n°6 et le fossé dit de la Barbarie section cadastrale ZC n°57 sur le territoire de la commune de Ludes.
Sont d’intérêt communautaire, en outre :
1. L’entretien à part entière des ouvrages suivants
• Sur le territoire de la commune de Beaumont sur Vesle
Le bassin lieu dit Les champs l’Argent section cadastrale ZD n°74
Le fossé dit du chemin de halage
• sur le territoire de la commune de Billy le Grand
le bassin lieu dit l’Auche section cadastrale ZV n°8
• sur le territoire de la commune de Sillery
le bassin de la zone artisanale lieu dit Les terres de la Coulerie section cadastrale B n°9
le fossé du bois des zouaves lieu dit chemin rural dit petit chemin de Beaumont
• Sur le territoire de la commune de Verzy
Le bassin lieu dit la blanche voie section cadastrale AL n°698
2. L’entretien à hauteur de 50 %, en partage avec les communes concernées, des ouvrages suivants
• Sur le territoire de la commune de Billy le Grand
Le fossé lieu dit les Rangées latéral à la route des vignes sortie ouest du village
• Sur le territoire de la commune de Ludes
Le bassin lieu dit les Hermisseaux section cadastrale ZB n°29
Le fossé lieu dit des Hermisseaux section cadastrale ZB n°30
Le fossé dit de la Barbarie section cadastrale ZC n°57
• Sur le territoire de la commune de Mailly Champagne
Le fossé lieu dit Les poules sections cadastrales AD n°380, 311, 186, 200, 203, 352, 205, 206, 208, 219, 366, 213, 245, 244, AC n°198, 6, 9, 12, 197, 19, 315, 30, 31, 37, 38, 43, 44, 47, 256, 251, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 206, 205, 67, 69, 70, 74, 75, 78, 79, 82, 323, 10, 324, 83, AB n°1 , 4, 8, 229, 15, 22, 23, 24, 25, 30, 32, 313, 312, 296, 297, 39, 324, 187, 5 à partir de la sortie station d’épuration de Mailly Champagne.
• Sur le territoire de la commune de Sillery
Le bassin lieu dit Le Puits section cadastrale ZL n°23
Le fossé le long du CD 8 en aval du bassin dit Le Puits et en en amont de celui-ci au lieu dit chemin n°25 dit du Puits section cadastrale ZL n°29.
• Sur le territoire de la commune de Trépail
Le bassin lieu dit la Grande Noue section cadastrale ZB n°10
Le fossé dit de Trépail de la commune de Trépail jusqu’à la commune de Vaudemange.
• Sur le territoire de la commune de Vaudemange
Le fossé dit de Trépail
• Sur le territoire de la commune de Verzenay
Les bassins lieu dit l’Oseraie section cadastrale ZD n°38
Le bassin lieu dit la Terre des Noues section cadastrale ZE n°63
Le fossé (sous-terrain) situé le long de la route de Pusieulx à Verzenay (cadastre section AK), puis le long du chemin rural dit des Champs Saint Martin (cadastre sections AI et AM), puis section cadastrale AH n°89 et enfin (à ciel ouvert) le long du chemin d’exploitation n°9 dit des Oseraies (cadastre section ZD).
Le fossé le long du chemin vicinal n°6 de Verzenay à Beaumont (cadastre section AL), puis le long du chemin rural dit des Noues (cadastre section AE), puis le long du chemin d’exploitation n°17 dit des Petites Longues Raies (cadastre section ZE), puis section ZE n°62 et 63, puis le long du chemin d’exploitation n°13 dit des Champs Cordier et enfin le long du chemin d’exploitation n°2 dit des Hangars (cadastre section ZE).
• Sur le territoire de la commune de Verzy
Le fossé le long du CD 34.
3.5 Le service du logement
Sont d’intérêt communautaire :
• les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H)
• Les études de Programme Local de l’Habitat (P.L.H) et sa mise en œuvre dans la limite des compétences des présents statuts
3.6 Le service de l’incendie
Sont d’intérêt communautaire :
• la création, la gestion et l’entretien des équipements collectifs de défense contre l’incendie : poteaux hydrants et citernes réservoirs
• la prise en charge du contingent départemental d’incendie
3.7 L’éclairage public
Sont d’intérêt communautaire :
• l’exécution et le financement des marchés de travaux d’extension, rénovation ou renouvellement validés et signés avant le 31 décembre 2005
• la création, l’extension, le renouvellement et l’entretien hors consommation d’énergie de l’éclairage public situé dans les zones d’activités décrites à l’article 3.2.1
3.8 Les animations culturelles
Sont d’intérêt communautaire :
La promotion, information, soutien et valorisation de l’action culturelle communautaire.
3.9 Enseignement secondaire du 1er degré
Est d’intérêt communautaire l’aide aux coopératives scolaires des collèges publics de Verzy et de Rilly la Montagne .
3.10 Equipements sportifs et animation sportive
• Est d’intérêt communautaire : le gymnase communautaire de Verzy
• Sont d’intérêt communautaire : la promotion, information, soutien et valorisation des actions et évènements sportifs communautaires.
3.11 Transport scolaire maternel, primaire et secondaire
Est d’intérêt communautaire : l’organisation de second rang du transport scolaire maternel, primaire et secondaire.
3.12 Action sociale
Est d’intérêt communautaire, la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S) pour la mise en œuvre des politiques d’intérêt communautaire suivantes :
• La création et la gestion des relais « petite enfance » destiné à la centralisation et à la coordination des informations en matière de garde des jeunes enfants à domicile ou de façon collective ; à la rencontre et aux échanges entre les assistantes maternelles, les responsables de crèches associatives ou municipales.
• L’organisation de systèmes améliorant et favorisant les déplacements des personnes âgées, handicapées et personnes à mobilité réduite.
• Les actions d’aide à domicile aux personnes âgées et handicapées.
• Les structures d’accueil intermédiaire des personnes âgées.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PATRIMONIALES
En vertu de l’article L 5214-18 du Codes des Collectivités Territoriales, les biens communaux, mobiliers ou immobiliers, utiles ou nécessaires à l’exercice des compétences transférées, font l’objet d’une simple mise à disposition.
Les biens acquis ou réalisés par la communauté de communes sont sa propriété. Ils peuvent être mis à disposition des communes adhérentes.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
La communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément à l’article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales. Elle pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et , le cas échéant, comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément à l’article 8 du code des marchés publics.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU CONSEIL ET RÉPARTITION DES DÉLÉGUÉS
6.1. La communauté de communes est administrée par un conseil constitué de délégués des communes adhérentes, selon la répartition suivante :
- 2 délégués pour les communes ayant une population comprise entre 1 et 500 habitants
- 3 délégués pour les communes ayant une population comprise entre 501 et 1000 habitants
- 4 délégués pour les communes de plus de 1001 habitants.
6.2. le conseil municipal de chacune des communes adhérentes désigne ses délégués, et un délégué suppléant par élection au scrutin secret, et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu le nombre de voix nécessaires, l’élection a lieu au troisième tour à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
6.3. La répartition instituée à l’article 6.1 tiendra compte des résultats de chaque recensement officiel, total ou partiel, le réajustement sera immédiat.
6.4. Les délégués suppléants n’auront voix délibérative (sans pouvoir) qu’en cas de suppléance d’un membre titulaire absent de leur commune.
6.5. La durée des fonctions des membres du conseil de communauté prend fin lors du renouvellement des conseils municipaux.
ARTICLE 7 : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
7.1. Le conseil de communauté délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui sont de la compétence de la communauté. Il vote le budget et approuve les comptes. Il organise le fonctionnement de la communauté et de ses services.
7.2. Le conseil de communauté ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
7.3. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
7.4. Chaque conseiller communautaire ne peut être détenteur que d’un seul pouvoir.
7.5. Le conseil de communauté se réunit au moins quatre fois par an, en assemblées ordinaires. Pour celles-ci, l’ordre du jour et les convocations devront parvenir aux délégués au minimum quinze jours avant la date retenue par le Président. Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par le Président, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
7.6. Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté sont celles prévues par le Code des Collectivités Territoriales en ce qui concerne la publicité des séances, les comptes-rendus, la tenue des registres des délibérations, les démissions volontaires et les démissions d’office.
ARTICLE 8 : LE BUREAU
8.1. Le conseil de communauté élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président et de cinq Vice-Présidents. L’ensemble du bureau sera composé d’un représentant par commune adhérente.
8.2. Les membres du bureau sont élus par le conseil de communauté dans les formes juridiques prévues par les articles L2122-4 à 2122-17 du Code des Collectivités Territoriales pour l’élection des maires et adjoints.
ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENT
9.1. Le Président est chargé, d’une façon générale, de préparer et de faire exécuter les décisions prises par le conseil de communauté.
9.2. Il ordonnance les dépenses, les recettes, assure la gestion du personnel et représente la communauté dans tous les actes de la vie civile.
ARTICLE 10 : FINANCES
10.1. Les ressources de la communauté comprennent :
- les impositions communautaires : les services pris pour l’ensemble des communes seront financés par une fiscalité propre,
- le revenu des biens meubles et immeubles de la communauté,
- les contributions des communes associées pour le fonctionnement des services assurés à la demande de ses dernières,
- les versements, dotations et subventions de l’Etat, des collectivités locales, de leur groupements et des établissements publics,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts,
- les dons et legs.
10.2. Les dépenses de la communauté de communes comprennent :
- celles concernant le fonctionnement de la communauté de communes,
- les dépenses de fonctionnement et d ‘équipement de services obligatoirement confiées à la communauté de communes, et celles des services créés par la communauté de communes.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur précisera, en tant que besoin, toutes autres dispositions non prévues aux présents statuts.